J.O. 99 du 28 avril 2005
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'engagements contractés en France
NOR : CEAA0500079V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Tokio Marine Global Limited, dont le siège social est 8 Devonshire Square, London EC2M 4PL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un contrat, souscrit en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, dont le siège social est 150 Leadenhall Street, London EC3V 4TE (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.